J’ai reçu une contravention injustifiée que je souhaite contester, que faire ?
Sommaire
Vous venez de recevoir une contravention pour une infraction que vous n’avez pas commise ? Sachez que vous disposez d’un recours pour faire valoir vos droits. En tant que membre premium Roole, vous bénéficiez d’une garantie protection juridique et nous vous accompagnons dans toutes vos démarches. On vous explique en détails comment faire pour contester une contravention injustifiée.
1. Contactez le Club à l’écoute
Dans un premier temps, dès la réception de votre contravention, ayez le réflexe de contacter notre service client : le Club à l’écoute, par téléphone au 01 46 90 37 00 ou par chat sur notre site internet.
Chez Roole, notre priorité est de simplifier votre vie d’automobiliste. De fait, dès que vous rencontrez une difficulté ou que vous avez une question relative à votre auto, n’hésitez pas à nous contacter, nous trouverons toujours une solution pour vous aider au mieux.
2. Contestez la contravention
Lorsque vous contactez un membre du Club à l’écoute par téléphone, celui-ci sera en mesure de vous expliquer clairement la procédure à suivre pour contester votre contravention, selon votre situation.
3 situations peuvent généralement se présenter.
- Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation
Dans ce cas, vous devez vous munir d’un certain nombre de documents justificatifs pour formuler votre contestation et notamment l’avis de contravention mais aussi le récépissé de destruction du véhicule (si votre voiture a été détruite) ou une copie de la déclaration de cession (si vous l’avez vendue ou cédée) ou encore le dépôt de plainte relatif au vol ou à l’usurpation de plaques.
Ensuite, il vous suffit de faire parvenir votre contestation, soit par courrier postal (en lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, soit directement en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
- Vous avez prêté (ou loué) votre véhicule à une autre personne
Dans le cas où vous auriez prêté ou loué votre voiture à une autre personne qui conduisait votre auto au moment de l’infraction et que vous souhaitez la désigner à votre place, vous disposez de deux options pour réaliser la contestation :
- Transmettre votre demande directement via le formulaire en ligne disponible sur le site de l’ANTAI en suivant les instructions demandées tout au long du processus;
- Faire parvenir votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, pensez à joindre à votre dossier le feuillet bleu de requête en exonération (ou le formulaire de réclamation dans le cas d’une amende forfaitaire majorée) rempli avec toutes les mentions obligatoires renseignées par un * (cochez la case N°2 puis la case correspondant à votre situation « véhicule prêté » ou « véhicule loué »). Pensez à joindre à votre courrier l’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire majorée. Datez, signez et envoyez.
Dans ce cas, vous n’avez ni à payer, ni à consigner, le montant de l’amende.
- Vous souhaitez contester la réalité de l’infraction
Si vous contestez totalement la réalité de l’infraction, vous pouvez formuler votre contestation directement depuis le formulaire en ligne disponible depuis le site de l’ANTAI ou alors la transmettre par courrier. Dans ce dernier cas il vous faudra :
- Vous munir du formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention ou le formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende forfaitaire majorée ;
- Remplir la 1re partie du formulaire;
- Cocher la case N°3;
- Expliquer les motifs de la contestation sur un papier libre;
- Joindre l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée;
- Dater, signer le document et envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, dans ce cas, vous devez impérativement vous acquitter d’une consignation. La consignation est une condition de recevabilité de votre contestation. Pour régler la consignation, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique «Paiement» du site de l’ANTAI comme pour payer une amende. Si vous payez par chèque ou carte bancaire, le montant sera débité de votre compte bancaire, il vous sera restitué si l’officier du ministère public valide la contestation. La consignation n’entraîne pas la perte de points sur votre permis de conduire.
Le saviez-vous ?
Si vous avez reçu un avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour transmettre votre contestation. Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, vous bénéficiez d’un mois de délai (allongé à 3 mois si l’avis d’amende forfaitaire majoré concerne une contravention au code de la route et a été envoyé en recommandé).
3. Activez votre garantie «protection juridique»
Suite à votre contestation, l’officier du ministère public peut décider soit de :
- Classer l’infraction sans suite. Dans ce cas, vous serez informé par courrier et si vous avez versé une consignation vous pourrez vous faire rembourser en remplissant le formulaire joint au courrier qui vous a été envoyé;
- Vous poursuivre devant le tribunal de proximité.
Si vous êtes convoqué devant le tribunal de proximité, 3 options sont alors possibles :
- Le juge vous déclare responsable de l’infraction. Dans ce cas, vous serez condamné à payer une amende qui pourrait être majorée de 10 % par rapport au montant de l’amende forfaitaire. Vous perdrez également le nombre de points correspondant à la contravention sur votre permis de conduire;
- Dans le cas d’une infraction relevée par un système de contrôle automatisé, vous pouvez également être déclaré responsable du paiement de l’amende si vous n’apportez pas la preuve que vous n’y êtes pour rien (documents justifiant le vol de votre voiture ou l’usurpation de vos plaques d’immatriculation par exemple). En revanche la condamnation n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire et n’entraîne pas de perte de points sur votre permis de conduire;
- Vous êtes tout simplement relaxé. Dans ce cas, vous pourrez demander le remboursement de la consignation si vous en avez versé une par simple lettre adressée au comptable du Trésor Public accompagnée de votre RIB et du jugement de relaxe.
Dans le cas où l’affaire se poursuit devant le tribunal de proximité et que votre demande est recevable, sachez que vous pouvez bénéficier d’un accompagnement juridique supplémentaire. Pour cela, contactez le Club à l’écoute par téléphone et activez votre garantie «Protection juridique». Concrètement, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches juridiques, nous vous mettons en relation avec un avocat qui vous représentera et vous défendra devant le juge et nous prenons en charge tous vos frais d’avocat ! Appelez-nous au 01 46 90 37 00.
