Accident dans un parking : comment est-il pris en charge et quelle est ma responsabilité ?
Sommaire
Vous venez d’entrer en collision avec un autre conducteur dans un parking ? Qui est responsable ? Comment faire en cas de délit de fuite ? Quels sont vos droits en matière d’indemnisation ? Toutes les réponses dans cet article pour gérer au mieux cette situation.
Quelle est la responsabilité du conducteur en cas d'accident ?
Lorsqu’un accident intervient dans un parking, plusieurs facteurs entrent en compte pour déterminer la responsabilité de chacun :
- La typologie du parking et donc la réglementation qui s’applique ;
- Les circonstances de l’accident.
En effet, bien définir les circonstances de l’accident permet de déterminer la responsabilité de chaque conducteur. Deux cas peuvent se présenter :
- Vous êtes à l’arrêt sur une place de parking et vous vous faites percuter : c’est le conducteur du véhicule en mouvement qui est responsable à 100 % sauf exceptions, si votre véhicule est mal garé (stationné en double file par exemple) ou que votre portière est ouverte ;
- Vous êtes en mouvement et percutez un autre véhicule en mouvement : il faut alors tenir compte des règles qui s’appliquent (code de la route ou règlement intérieur) pour savoir si la responsabilité est partagée ou assumée à 100 % par l’un des deux conducteurs.
Bon à savoir
Si vous n'êtes pas dans votre véhicule au moment du choc, il ne s'agit pas d'un accident mais d'un choc en stationnement. Votre assurance auto qualifiera votre sinistre comme tel. Quel que soit le contexte, il est indispensable de remplir un constat amiable et ce, même si aucun autre conducteur n'est impliqué ou présent sur le lieu du sinistre.
Bon à savoir
Dans certaines conditions, vous pouvez utiliser un e-constat en réalisant votre déclaration depuis une application smartphone entièrement gratuite. Il a la même valeur juridique qu’un constat en version papier classique.
Quelle responsabilité selon le type de parking ?
Lorsqu’un accident a lieu dans un parking, la typologie du lieu de stationnement a son importance pour évaluer la responsabilité de chaque conducteur :
- Si l’accident a lieu dans un parking public (parking de supermarché par exemple) : c’est le code de la route qui s’applique, tout simplement ;
- Si, en revanche, l’accident se produit dans un parking privé : il faut se référer au règlement intérieur du parking pour distinguer les torts de chacun.
Que faire en cas de délit de fuite ?
Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du code de la route comme étant « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue […] ».
L’auteur du délit de fuite encourt alors les sanctions suivantes :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
- Une amende de 75 000 € ;
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 5 ans.
Si vous êtes victime d’un délit de fuite, vous devez impérativement :
- Remplir un constat amiable ;
- Porter plainte au commissariat ;
- Déclarer le sinistre à votre assureur.
Bon à savoir
L’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) a recensé dans son bilan 2022 pas moins de 189 397 délits de fuite après un accident. Ils représentent 22 % des délits.
Que faire si le responsable de l'accident n'a pas laissé ses coordonnées ?
Si le responsable de l’accident refuse de s’identifier ou de laisser ses coordonnées, vous devez malgré tout remplir un constat et déclarer le sinistre à votre assurance auto. Indiquez toutes les informations dont vous disposez sur le constat et envoyez-le au plus tard dans les 5 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le saviez-vous ?
Dans le cas où le responsable de l’accident ne peut pas être identifié, vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Pour saisir le FGAO, vous pouvez télécharger un formulaire d’ouverture en ligne.
Votre indemnisation selon le type de contrat
En cas de sinistre, la prise en charge des frais de réparation par votre assureur n’est pas automatique. Elle dépend de votre responsabilité dans l’accident et du type de contrat souscrit. De plus, si vous êtes le conducteur responsable de l'accrochage, votre assureur peut aussi décider de vous appliquer un malus.
En résumé :
- Si vous êtes assuré au tiers (c’est-à-dire la couverture minimum obligatoire) et que vous êtes responsable : l’assurance ne couvrira que les dommages causés aux autres et votre coefficient de bonus-malus (également appelé coefficient de réduction-majoration) sera généralement majoré ;
- Si vous êtes assuré au tiers et que votre responsabilité n’est pas engagée : c’est l’assureur de l’autre conducteur qui prendra en charge les réparations de votre voiture endommagée. Il n’y aura aucune modification de votre bonus-malus ;
- Si vous êtes assuré tous risques et que vous êtes en tort : votre assureur prendra en charge l’intégralité des réparations, pour les autres, mais également pour vous. En revanche, votre assureur vous appliquera certainement un malus ;
- Si vous êtes assuré tous risques et que vous n’êtes pas en tort : c’est l’assurance auto de l’autre conducteur qui prendra en main l’intégralité des réparations. Votre bonus-malus ne sera pas impacté.
Bon à savoir
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Questions fréquentes sur le sujet
Qui est responsable lors d'un accident dans un stationnement ?
Pour déterminer qui est responsable lors d’un accident dans un stationnement, il faut se référer au type de parking dans lequel a eu lieu l’accident.
En effet, les règles qui s’appliquent en matière de circulation varient selon s’il s’agit d’un parking privé ou public.
- Si l'accrochage a eu lieu dans un parking public (un parking de supermarché par exemple), c’est le code de la route qui s’applique ;
- Si l’accrochage s’est produit dans un parking privé (le parking de l’immeuble où vous vivez par exemple), c’est le règlement intérieur du parking qui stipule les règles à suivre en matière de circulation.
Qui est en tort quand on recule dans un parking ?
En cas d’accident, si un seul des véhicules était en mouvement, c’est le conducteur de la voiture en mouvement qui est déclaré responsable. En d’autres termes, si vous reculez et que vous percutez un autre véhicule à l’arrêt, vous êtes considéré comme responsable (sauf exceptions : si l’autre automobiliste s’était mal garé par exemple).
En revanche, si vous percutez une autre voiture en reculant et que ce véhicule est lui aussi en mouvement, il faut alors se référer au règlement qui s’applique (le code de la route ou le règlement intérieur du parking privé).
Une question sur votre contrat Roole ?
Vous avez eu un accident dans un parking et vous vous demandez quelles sont les étapes à respecter pour déclarer votre sinistre ? Consultez notre centre d'aide pour en savoir plus !
