Comment la loi Hamon simplifie la résiliation de votre assurance auto ?
Sommaire
Dans le cadre de son action en faveur de la protection des consommateurs, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à simplifier la résiliation d’un contrat d’assurance auto. La loi Hamon fait partie de ces mesures.
Qu'est-ce que la loi Hamon en assurance auto ?
La loi n°2014-344 promulguée le 17 mars 2014, plus communément appelée « loi Hamon », est une loi relative à la consommation. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle simplifie les démarches pour résilier un contrat d’assurance et permet de favoriser la concurrence sur le marché des assurances.
Comment fonctionne la résiliation avec la loi Hamon ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto grâce à la loi Hamon est une démarche particulièrement simple et rapide.
Les démarches à entreprendre pour changer d'assurance
Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, l’assuré n’a aucune démarche à réaliser pour résilier son ancien contrat : c’est le nouvel assureur qui réalise les démarches pour lui.
En effet, en France, un véhicule doit obligatoirement être assuré pour pouvoir circuler librement sur la voie publique (au minimum avec une assurance auto au tiers). Pour éviter qu’une voiture ne se retrouve sans assurance entre deux contrats, la loi prévoit que c’est le nouvel assureur, après la souscription du nouveau contrat, qui se charge d’envoyer la demande de résiliation à l’ancien assureur.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.
La seule démarche que l’assuré doit réaliser est de souscrire une nouvelle assurance auto auprès d’un autre assureur.
Comparer les offres d'assurance auto
Pour trouver une assurance auto adaptée à vos besoins et au meilleur prix, l’idéal est de comparer les différentes offres disponibles.
Bien sûr, il existe de nombreux assureurs et des contrats divers et variés, à tel point qu’il n’est pas toujours simple de faire le tri.
N’hésitez pas à vous servir d’un comparateur en ligne pour vous aider. Pensez aussi à comparer ce qui est comparable et pas seulement le prix. Les garanties comprises au contrat, le montant des franchises, les exclusions de garantie, mais aussi la qualité du service client, sont autant de critères à prendre en compte dans votre choix.
Bon à savoir
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Les avantages de la loi Hamon pour les assurés
La loi Chatel du 28 janvier 2005 avait déjà permis de mieux protéger les consommateurs en imposant aux assureurs d’informer leurs clients lorsque l’échéance annuelle de leur contrat approche. À l’époque, il n’était possible de résilier son contrat d’assurance à reconduction tacite qu’à l’échéance du contrat. Passé ce délai, le contrat était reconduit automatiquement pour une durée d’un an.
La loi Hamon représente également une véritable avancée pour la protection des consommateurs concernant leurs contrats d’assurance car, depuis 2015, un assuré peut résilier son contrat d’assurance auto à tout moment et sans avoir besoin de se justifier, une fois la première année d’adhésion passée.
Cette liberté de résiliation permet aux consommateurs qui le souhaitent de comparer les offres d’assurance régulièrement afin de s’assurer d’être bien couvert en cas de sinistre, au meilleur prix.
De plus, l’assuré n’a plus besoin de « surveiller » la date d’échéance de son contrat pour pouvoir le résilier. Et, dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, l’assuré n’a même aucune démarche à réaliser pour résilier son contrat. C’est le nouvel assureur qui s’en charge.
Les limites de la loi Hamon
La plus grande limite de la loi Hamon réside dans le fait qu’il faille attendre au minimum un an pour changer de contrat (hors changement de situation spécifique).
Concrètement, cela signifie que lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance auto, vous vous engagez, pour une durée d’un an, à ne pas changer d’assureur.
Passé ce délai, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans avoir besoin de vous justifier.
Autres questions sur l’assurance d’une voiture sans permis
Quels contrats d'assurance sont concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon ne s’applique pas uniquement aux contrats d’assurance auto. En effet, elle concerne également les contrats d’assurance moto, multirisques habitation ainsi que les contrats d’assurance affinitaires (comme les extensions de garantie proposées pour une télévision, un téléphone portable ou un appareil électroménager par exemple).
Et depuis le 1er janvier 2020, la loi Hamon a été étendue et s’applique aussi sur les contrats de complémentaire santé (mutuelles).
Puis-je résilier mon assurance avant un an avec la loi Hamon ?
Il est possible de résilier son assurance auto avant la première année de contrat en cas de changement de situation personnelle. C’est le cas notamment si vous déménagez, que vous vous mariez (ou que vous divorcez), que vous êtes licencié ou que vous changez de profession, ou encore si vous partez à la retraite.
Attention toutefois, le changement de situation doit effectivement modifier le risque couvert par le contrat d’assurance auto souscrit pour être considéré comme un motif légitime.
