Loi Chatel et assurance : ce qu’il faut savoir pour résilier votre contrat

Pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à mieux les accompagner dans la résiliation de leurs contrats d’assurance. La loi Chatel fait partie des dispositifs mis en œuvre. On vous explique de quoi il s’agit.

Auparavant, lorsqu’un assuré souscrivait un contrat d’assurance auto, d’assurance habitation ou de complémentaire santé (mutuelle), ce dernier n’avait la possibilité de résilier son contrat qu’à chaque échéance annuelle. Or, de nombreux assurés oubliaient la date d’échéance, ce qui avait pour effet d’enclencher la reconduction tacite du contrat (sans résiliation de l’assuré, le contrat d’assurance est reconduit automatiquement chaque année).

La loi Chatel a permis de mettre en place une obligation de l’assureur d’informer ses clients lorsque l’échéance annuelle de leur contrat approche, de façon à leur laisser le temps de résilier leur contrat s’ils le souhaitent.

La loi Chatel s’applique essentiellement pour des contrats d’assurance à tacite reconduction (c’est-à-dire qui se renouvellent automatiquement après chaque échéance annuelle). C’est le cas notamment pour :

La résiliation d’un contrat d’assurance grâce à la loi Chatel vous permet de mettre fin à votre contrat, sans avoir à justifier votre décision, ni à payer des frais de résiliation.

Attention toutefois, vous restez redevable des cotisations et primes restants dues.

Pour pouvoir résilier un contrat d’assurance grâce à la loi Chatel, certains délais doivent être respectés du côté de l’assuré, mais aussi du côté de l’assureur.

C’est l’article L113-15-1 du code des assurances qui stipule les délais à respecter par chacune des parties au contrat.

L’assuré doit normalement respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance de son contrat pour envoyer sa demande de résiliation à son assureur.

L’assureur quant à lui doit normalement faire parvenir un avis de résiliation au moins quinze jours avant la fin de la période de résiliation pour l’assuré. Si c’est le cas, l’assuré dispose ensuite d’un délai de vingt jours à compter de l’envoi de l’avis pour transmettre sa demande de résiliation à son assureur.

Si l’assuré ne reçoit pas d’avis de résiliation ou s’il le reçoit après la date d’échéance du contrat, ce dernier peut alors résilier son contrat à tout moment, après la date d’échéance.

Prenons un exemple concret : la date d’échéance de votre contrat d’assurance auto est le 1^er mars. La date limite de résiliation à l’échéance est donc fixée au 31 janvier : vous avez donc jusqu’au 31 janvier pour faire parvenir votre lettre de résiliation à votre assureur.

Votre assureur quant à lui doit vous faire parvenir un avis de résiliation entre le 16 janvier et le 31 janvier. Vous disposez ensuite de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour faire parvenir votre demande de résiliation.

Si vous ne recevez pas d’avis ou que vous le recevez après le 1^er mars, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment.

Si votre assureur ne vous fait pas parvenir d’avis de résiliation dans les délais impartis et que vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance, il vous suffit de lui transmettre votre demande de résiliation à tout moment, après la date de reconduction de votre contrat en citant l’article L113-15-1 du code des assurances.

La résiliation prendra effet au lendemain de la date qui figure sur le cachet de La Poste ou la date d’envoi de votre e-mail.

Le principal avantage de la loi Chatel est que vous êtes désormais informé de l’arrivée à échéance annuelle de vos contrats à tacite reconduction. Cela vous permet d’anticiper une éventuelle demande de résiliation si vous souhaitez changez de contrat d’assurance.

En revanche, avec la loi Chatel, vous ne pouviez résilier votre contrat d’assurance qu’à chaque échéance annuelle (hors cas particuliers). C’est la loi Hamon qui est venue compléter vos droits en matière de résiliation : vous avez désormais la possibilité de résilier un contrat d’assurance (auto, habitation, mutuelle), quand bon vous semble (après la première année d’adhésion).

Vous avez généralement deux options pour faire parvenir votre demande de résiliation avec la loi Chatel : par courrier recommandé ou par e-mail.

La loi Hamon de 2014 a le même objectif que la loi Chatel : mieux protéger les consommateurs et leur permettre de résilier leurs contrats d’assurance plus facilement.

Cependant, le champ d’application de ces deux lois n’est pas le même.

La loi Chatel permet d’informer un assuré de l’arrivée à échéance de son contrat, lui permettant ainsi de résilier son contrat et d’éviter une tacite reconduction.

La loi Hamon permet à un assuré de résilier son contrat d’assurance auto, d’habitation (et même de mutuelle, depuis l’extension de la loi en 2020), à tout moment, après la première année de son contrat.