Comment faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
Sommaire
- Usurpation de plaque d'immatriculation : de quoi s’agit-il ?
- Comment faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Comment contester une amende ?
- Comment contester un excès de vitesse radar fixe ?
- Comment obtenir la photo d'un radar ?
- Quels sont les justificatifs à fournir en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?
- Comment faire un changement de plaque d'immatriculation ?
- Questions fréquentes sur le sujet
Vous avez reçu une contravention pour une infraction que vous n’avez pas commise. Et pourtant, c’est bien votre numéro d’immatriculation qui apparaît sur l’avis. Vous êtes sûrement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation. De quoi s’agit-il ? Quels sont vos recours ? Découvrez, dans cet article, toutes les démarches à suivre.
Usurpation de plaque d'immatriculation : de quoi s’agit-il ?
Aussi appelée « doublette », l’usurpation de plaques d’immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques d’un autre véhicule. Ainsi, l’article L317-4-1 du Code de la route stipule que :
« Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. »
Le saviez-vous ?
L'usurpation de plaques d'immatriculation peut aussi entraîner la perte de 6 points sur le permis de conduire, une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus (voire même l'annulation totale du permis) et la confiscation du véhicule.
Comment faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
Si vous recevez une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise mais qui implique votre numéro de plaque d’immatriculation, vous êtes certainement victime d’une usurpation. Dans ce cas, voici les démarches à réaliser au plus vite :
- Porter plainte pour usurpation des plaques d'immatriculation le plus rapidement possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix (ou par courrier) directement auprès du procureur de la République. Après le dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre voiture est enregistré au FVV (fichier des véhicules volés) ;
- Contester l’amende ;
- Demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, de nouvelles plaques d'immatriculation et d’une nouvelle carte grise.
Bon à savoir :
Pour gagner du temps, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Cette démarche vous permet de fixer un rendez-vous avec un policier ou un gendarme qui aura déjà connaissance des éléments de votre plainte.
Comment contester une amende ?
Il existe deux modes pour contester une amende :
- Faites votre contestation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ;
- Envoyez, par courrier postal, le « formulaire de requête en exonération» reçu avec votre avis et cochez la case « Ce n’était pas mon véhicule ». (Dans le cadre d’une amende forfaitaire majorée, envoyez le « formulaire de réclamation »).
Le saviez-vous ?
Vous disposez de 45 jours pour contester une amende forfaitaire (30 jours s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée). Passé ce délai, vous n’aurez plus aucun recours.
Comment contester un excès de vitesse radar fixe ?
En cas d’usurpation de plaque d’immatriculation, si vous recevez un avis de contravention suite à un excès de vitesse constaté par radar automatique, la démarche pour contester une amende radar fixe est la même que pour contester un autre type d’amende.
La seule différence réside dans le fait que vous devrez joindre à votre dossier la photographie prise par l’automate lorsqu’il a relevé l’infraction.
Comment obtenir la photo d'un radar ?
Lorsque vous contestez une infraction constatée par un radar automatique, pensez à joindre à votre dossier la photographie prise au cours de l’infraction. Pour obtenir cette photo, il vous suffit d’en faire la demande auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), soit :
- Depuis le service en ligne ;
- Par courrier (en lettre simple), à l’adresse suivante :
Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
CS 41101
35911 RENNES Cedex
Il est impératif de joindre à votre demande une copie des éléments ci-dessous :
- La carte grise du véhicule ;
- Votre pièce d’identité ;
- L’avis de contravention.
Quels sont les justificatifs à fournir en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?
Lorsque vous contestez une amende dans le cadre d’une usurpation de votre numéro de plaques d’immatriculation, pensez à joindre à votre dossier, tous les documents nécessaires :
- Votre avis de contravention ;
- Un récépissé de dépôt de plainte ;
- Une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
- La photo prise lors de l’infraction (dans le cadre d’une amende pour excès de vitesse constatée par un radar fixe).
Et pour démontrer votre innocence, joignez également tout autre justificatif que vous jugerez utile pour prouver que vous n’étiez pas sur les lieux au moment de l’infraction : titre de transport, factures, témoignages, etc.
Comment faire un changement de plaque d'immatriculation ?
Une fois que votre dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation a bien été enregistré, vous pouvez faire les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise et donc un nouveau numéro d’immatriculation. Pour cela, faites votre demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
À la fin du processus, vous obtiendrez :
- Un numéro de dossier ;
- Un accusé d’enregistrement attestant de votre demande ;
- Un certificat provisoire d’immatriculation (ou CPI) ;
- Une carte grise définitive envoyée par courrier sous pli sécurisé directement à votre domicile.
Bon à savoir :
Les délais pour recevoir votre nouvelle carte grise peuvent varier, vous pouvez suivre votre demande en ligne grâce à votre nouveau numéro d’immatriculation (indiqué sur votre CPI).
Questions fréquentes sur le sujet
Comment prouver une usurpation de plaque d'immatriculation ?
Généralement, vous devez prouver une usurpation de plaque d’immatriculation pour contester une amende reçue pour une infraction que vous n’avez pas commise.
Dans ce cas, munissez-vous de toutes les pièces justificatives à votre disposition pour attester que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction, au moment de l’infraction : un billet de train, une facture d’achat, un ticket de péage, un témoignage, une attestation de votre employeur, etc.
Si l’infraction dont vous êtes accusé a été constatée par radar, demandez la photo prise par le radar de façon à prouver qu’il ne s’agit pas de votre voiture, mais d’un autre véhicule portant le même numéro de plaque d’immatriculation.
Enfin, pensez à vous munir du récépissé de dépôt de plainte pour compléter votre contestation.
Comment faire une demande de nouvelle plaque d'immatriculation ?
Lorsque vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, vous devez impérativement formuler une demande de nouvelle carte grise (avec un nouveau numéro de plaque d’immatriculation), au risque de recevoir constamment les procès-verbaux relatifs aux infractions réalisées par l’usurpateur.
Pour se faire, connectez-vous au service de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en créant un compte personnel ANTS ou à l’aide de vos identifiants France Connect.
Une fois connecté au téléservice, cliquez sur le bouton « Nouvelle demande », puis « L’immatriculation » puis « Faire une autre demande » et suivez les instructions.
Sachez que dans le cas d’une usurpation de plaque d’immatriculation, la délivrance d’une nouvelle carte grise est gratuite, seuls les frais d’envoi sont à votre charge (pensez à vous munir d’une copie du récépissé de dépôt de plainte.
Bon à savoir
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