Résiliation d'assurance auto : comment résilier facilement et sous quelles conditions ?
Sommaire
- Quelle réglementation en matière de résiliation pour l’assurance auto ?
- Comment résilier son assurance auto ?
- Quand peut-on résilier son assurance auto ?
- Les conditions de résiliation avec la loi Hamon
- Les avantages de la loi Hamon
- Pour quels motifs un assureur peut-il résilier un contrat auto ?
- Autres questions sur le sujet
La plupart des contrats d’assurance auto sont des contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année. Pour mieux protéger les consommateurs, la loi a beaucoup évolué en matière de résiliation. On vous explique.
Quelle réglementation en matière de résiliation pour l’assurance auto ?
La majorité des contrats d’assurance auto sont des contrats à tacite reconduction. Concrètement, cela signifie que, sans action de votre part, votre assurance auto est renouvelée automatiquement chaque année à l’échéance du contrat.
Si vous êtes satisfait de votre contrat d’assurance, c’est pratique, puisque vous n’avez aucune démarche à réaliser pour le prolonger chaque année (si ce n’est, vous acquitter de votre cotisation annuelle, bien entendu).
En revanche, avant que la réglementation évolue, changer d’assurance auto était une procédure complexe et pas toujours très claire pour les assurés. Auparavant, un assuré devait impérativement formuler sa demande de résiliation à son assureur, au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat. Il fallait donc suivre de près l’échéance de son contrat et respecter un délai strict pour pouvoir résilier son assurance auto.
Pour mieux protéger les consommateurs et favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance auto, deux lois ont fait évoluer les choses :
- La loi Chatel de 2008 a permis d’augmenter le niveau de transparence et donc d’information des consommateurs concernant leur possibilité de résiliation de leur contrat. Concrètement, les assureurs qui proposent des contrats d’assurance auto reconductibles tacitement sont obligés d’informer leurs clients concernant leur droit à la résiliation en leur faisant parvenir un courrier, au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle un assuré peut demander la résiliation du contrat ;
- La loi Hamon de 2014 vient renforcer la loi Chatel, en allant encore plus loin et en permettant aux assurés de résilier un contrat d’assurance auto, à tout moment, sans frais, ni pénalités, à partir de la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
Comment résilier son assurance auto ?
Concrètement, pour résilier un contrat d’assurance auto, plusieurs options sont possibles :
- Vous voulez résilier votre contrat actuel pour changer d’assurance auto : dans ce cas, il vous suffit de souscrire le nouveau contrat auprès de votre nouvel assureur. C’est votre nouvel assureur qui se chargera de résilier votre ancien contrat d’assurance auto pour vous ;
- Vous voulez mettre fin à votre contrat d’assurance auto : dans le cas par exemple où vous cédez votre véhicule, il vous faudra alors réaliser les démarches de résiliation vous-même en contactant votre assureur.
Quand peut-on résilier son assurance auto ?
Généralement, et grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto, une fois passée la date du premier anniversaire de votre contrat, à tout moment, sans frais, ni pénalités.
En revanche, il existe des exceptions qui vous autorisent à résilier un contrat d’assurance auto avant la première échéance annuelle. C’est le cas notamment :
- Suite à un changement de situation : vous déménagez, vous changez d’activité professionnelle ou de situation matrimoniale, vous partez à la retraite, etc. ;
- Si vous cédez ou vendez votre voiture à un tiers : vous devrez alors faire parvenir votre demande de résiliation à votre assureur au minimum 10 jours calendaires avant la date de résiliation souhaitée ;
- Si votre voiture est déclarée techniquement ou économiquement irréparable suite à un sinistre et que vous ne souhaitez pas accepter l’indemnisation proposée par votre assureur ;
- Suite au décès du propriétaire du véhicule : si vous êtes son héritier, vous devrez penser à résilier son assurance auto pour mettre fin au paiement des cotisations ;
- Dans le cas d’une diminution du risque assuré : si vous pouvez prouver que votre risque assuré a diminué grâce à un justificatif, vous pourrez alors demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto (avec un préavis de 15 jours calendaires) ;
- Si vous disposez de plusieurs contrats d’assurance auprès d’un même assureur et que celui-ci a mis fin à l’un de vos contrats (suite à un sinistre par exemple). Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation des autres contrats.
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Les conditions de résiliation avec la loi Hamon
La loi Hamon prévoit que si vous résiliez votre contrat pour changer d’assurance auto, ce n’est pas à vous de formuler la demande de résiliation mais à votre nouvel assureur.
En France, assurer son véhicule (avec au minimum un contrat d’assurance auto au tiers) est une obligation légale. Pour ne pas risquer de vous retrouver sans assurance auto entre deux contrats, vous devez donc souscrire un nouveau contrat auprès de votre nouvel assureur ; c’est lui qui se chargera ensuite de réaliser les démarches de résiliation pour vous auprès de votre ancien assureur.
Bien entendu, si vous avez déjà payé votre cotisation en intégralité, vous serez remboursé du trop perçu par votre ancien assureur.
Les avantages de la loi Hamon
La loi Hamon apporte son lot d’avantages pour les assurés puisqu’elle :
- Met fin aux inconvénients de la tacite reconduction : grâce à la loi Hamon, votre contrat d’assurance auto peut être reconduit chaque année automatiquement mais vous pouvez y mettre fin quand bon vous semble, dès la première année passée ;
- À partir de la première date anniversaire de votre contrat : vous pouvez le résilier, sans avoir à vous justifier ;
- Dès que la première année de contrat est passée, vous pouvez résilier votre assurance auto sans aucun frais, ni pénalités.
Pour quels motifs un assureur peut-il résilier un contrat auto ?
Il existe des cas prévus par la loi qui permettent à un assureur de résilier votre contrat d’assurance auto, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités. C’est le cas notamment :
- À la fin de l’échéance de votre contrat : un assureur a le droit de résilier votre assurance auto à chaque échéance annuelle. Il doit cependant vous informer de sa décision par lettre recommandée au minimum 2 mois avant la date d’échéance du contrat ;
- Si vous ne payez pas vos cotisations malgré les différentes relances de votre assureur ;
- Si vous faites une fausse déclaration ou que vous omettez volontairement de déclarer certains éléments à votre assureur ;
- En cas d’aggravation du risque assuré : vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui peut impacter votre contrat d’assurance auto. Si votre assureur estime que cela caractérise une aggravation du risque par rapport à votre situation initiale, il est en droit de résilier votre contrat. Ça peut être le cas par exemple si vous utilisez votre voiture personnelle pour des trajets professionnels quotidiens (alors que ce n’était pas le cas auparavant) ;
- À la suite de certains sinistres, et notamment si vous n’avez pas respecté la loi lorsque vous étiez au volant de votre voiture (excès de vitesse, conduite sous l’emprise de l’alcool, etc.).
Autres questions sur le sujet
Peut-on résilier une assurance auto à tout moment ?
Selon la loi, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment, à partir de la date du premier anniversaire, sans avoir besoin de justifier votre décision et sans frais, ni pénalités de résiliation.
Des exceptions existent et vous permettent de résilier votre contrat d’assurance auto au cours de la première année du contrat : si vous déménagez par exemple ou que vous vendez votre voiture, etc.
Peut-on résilier une assurance auto sans motif ?
La loi Hamon prévoit la possibilité de résilier une assurance auto à tout moment, sans motif, à partir de la date du premier anniversaire du contrat.
Si vous souhaitez résilier au cours de la première année d’adhésion, vous devrez fournir à votre assureur un motif valable et un justificatif pour le prouver.
Quel document faut-il pour résilier un contrat auto ?
Si vous résiliez votre contrat d’assurance auto après la première année d’adhésion, aucun justificatif ne vous sera demandé par votre assureur pour prendre en compte votre demande de résiliation.
En revanche, si vous résiliez au cours de la première année, dans l’un des cas prévus par la réglementation en vigueur, vous devrez fournir à votre assureur le justificatif nécessaire : un nouveau justificatif de domicile par exemple dans le cas d’un déménagement, ou encore une copie du certificat de cession dans le cas de la revente de votre voiture, etc.
